Succession - mode d'emploi

Vous êtes un particulier, un professionnel du droit, un institutionnel et vous cherchez à savoir quel est le notaire en charge d’une succession ?

Sachez que les actes de notoriété font désormais l’objet d’une retranscription au registre d’état civil. Vous pouvez demander l’acte de décès qui pourra éventuellement porter la mention de l’acte de notoriété, ainsi que le nom du notaire ayant établi cet acte.

Vous avez également la possibilité de vous rapprocher du notaire de votre choix, muni de l’acte de décès, pour lui demander d’interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Il saura ainsi quel notaire a consulté ce fichier et serait éventuellement en charge du règlement de la succession.